Elle découvre qu'elle est en congés sans l'avoir demandé : la justice tranche

À l'origine de l'affaire, seulement quelques jours de congés et une règle que l'administration n'a pas le droit de contourner, rappelle Mathias Chave, avocat en droit de la fonction publique.

ENTRETIEN EXCLUSIF
Propos recueillis par Judith Chouzenoux auprès de Me Mathias Chave.

Le 27 septembre 2023, dans une petite mairie normande, une agente territoriale ouvre son planning… et découvre qu’elle est en congés. Sans qu'elle en ait fait la demande, des jours de congés ont été posés pour elle par sa hiérarchie, du 27 septembre au 3 octobre.

Embauchée depuis un an dans un service dédié à l’enfance et à l’éducation, elle travaille normalement jusqu’à la veille des faits. Le 26 septembre 2023, elle adopte un comportement jugé préoccupant par sa hiérarchie. Le lendemain, sans échange préalable ni engagement de procédure disciplinaire, le maire signe un arrêté municipal la plaçant d’office en congés annuels. Ces jours sont ainsi retirés de son compte d’heures, sans qu’elle n'en soit préalablement informée.

Pour la collectivité, il s’agit d’une mesure pragmatique. L’agente présenterait un "danger en apparence" pour le service. Plutôt que d’engager une procédure plus lourde, l’employeur choisit de l’écarter temporairement. Une solution rapide… mais juridiquement fragile.

Contestant cette décision, l’agente saisit la justice administrative dès février 2024. Elle dénonce une mesure illégale, entachée d’erreurs de droit et de procédure. De son côté, la commune défend sa position et réclame 700 euros au titre des frais de justice.

Le tribunal administratif de Caen tranche le 21 janvier 2026 : l’arrêté est annulé. En cause, un principe simple. Comme le rappelle Mathias Chave, avocat en droit de la fonction publique, "aucune disposition n’autorise une autorité hiérarchique à placer d’office un agent en congé annuel". Autrement dit, si le droit au congé existe, sa prise repose nécessairement sur une demande de l’agent.

Le juge le souligne clairement : même pour des motifs liés à l'intérêt du service, l'administration ne peut pas imposer des congés. "On peut refuser des congés pour assurer la continuité du service, mais on ne peut pas les imposer sans demande préalable", précise Mathias Chave. Dans cette affaire, l'argument du "danger" avancé par la commune ne suffit donc pas à justifier la mesure.

À lire aussi

Si l’employeur estimait nécessaire d’écarter l’agente, une autre voie existait. "La seule solution légale aurait été la suspension, qui suppose une faute grave et une procédure encadrée", rappelle l’avocat. Une option plus contraignante, mais conforme au droit. Conséquence directe de cette illégalité : quatre jours de congés doivent être restitués à l’agente dans un délai d’un mois. La commune, elle, voit sa demande de 700 euros rejetée.