Sa supérieure lui dit qu'elle sent mauvais en entretien annuel : cette agente réclame 40 000 € en justice

Engagée dans un service des ressources humaines, l'agente a demandé la protection fonctionnelle à son administration, explique Maître Niango, avocat en droit du travail, pour Cadremploi.

ENTRETIEN EXCLUSIF
Propos recueillis par Judith Chouzenoux auprès de Me Grégoire Niango.

Le 24 septembre 2019, une agente territoriale s’assoit face à sa supérieure pour son entretien individuel. L’échange débute de manière classique, avant de basculer brusquement : sans détour, sa supérieure lui reproche une odeur corporelle "désagréable", dont plusieurs agents se seraient déjà plaints. Des propos que la salariée jugera humiliants, et qui la conduiront à réclamer 40 000 euros en justice.

En poste au sein du service des ressources humaines depuis 2013, l’agente encaisse difficilement cette remarque, formulée "sans ménagement", selon les juges. Elle quitte l’entretien troublée et se confie à une collègue avec qui elle partage son bureau. Cette dernière lui demande alors "si elle ne se sent pas", semblant confirmer les accusations de leur supérieure.

Dans les semaines qui suivent, la direction organise une tentative de médiation entre l’agente, sa supérieure et la collègue. L’intéressée évoque des débuts difficiles dans ses fonctions, pointant un manque d’accompagnement et une ambiance de travail dégradée. Elle est ensuite placée en arrêt maladie d’octobre 2019 à décembre 2020.

Le 18 mars 2021, elle saisit sa collectivité : elle sollicite la protection fonctionnelle, une protection de l'administration accordée à un agent, ainsi qu’une indemnisation de 40 000 euros pour harcèlement moral, propos humiliants et irrégularités dans son reclassement. Faute de réponse de la mairie, sa demande est implicitement rejetée le 25 mai 2021. Elle engage alors un recours.

Le 6 novembre 2024, le tribunal administratif rejette l’ensemble de ses demandes et la condamne à verser 250 euros au titre des frais de justice. L’agente fait appel, soutenant que les faits doivent être appréciés dans leur ensemble.

Mais pour les juges, le cœur du litige reste l’entretien du 24 septembre 2019. Leur analyse est claire : les propos sont regrettables, mais isolés, tenus sans témoins, et insuffisants pour caractériser une faute engageant la responsabilité de l’administration. "La cour considère qu’il s’agit d’un manquement à l’obligation de courtoisie, explique Grégoire Niango, avocat en droit pénal, droit public et droit immobilier. Mais comme il s’agit d’un fait isolé, non répété, cela reste insuffisant pour engager la responsabilité de l’administration."

Même raisonnement pour les autres griefs. L’agente invoque un défaut de formation et une mise à l’écart, mais les juges relèvent qu’elle a bénéficié d’environ dix jours de formation entre juillet et octobre 2019 et qu’elle exerçait des missions, notamment le suivi des candidatures spontanées. Aucun élément ne permet d’établir l’existence d’une atmosphère de travail hostile. Les magistrats notent au contraire des tensions dans les échanges, l’agente ayant parfois réagi vivement aux remarques sur son travail, allant jusqu’à accuser sa collègue et sa supérieure de racisme. Quant au harcèlement moral, il est écarté faute d’agissements répétés. "Le harcèlement suppose des agissements répétés. Ici, on a surtout des faits ponctuels", résume l’avocat.

À lire aussi

La salariée tente néanmoins d’engager la responsabilité de la collectivité. En droit public, même une faute personnelle d’un agent peut être imputée à l’administration si elle n’est pas dépourvue de lien avec le service — à condition qu’elle présente une gravité suffisante. "Un même fait peut être critiquable, sans pour autant ouvrir droit à indemnisation", insiste Grégoire Niango.

Le 25 février 2026, la cour administrative d’appel tranche : elle annule le jugement de première instance pour un motif de procédure, mais rejette l’ensemble des demandes au fond. Aucune indemnisation, aucune protection fonctionnelle. Montant total accordé à l'agente : zéro euro.