Votre CDD vous est remis en retard ? Vous pouvez toucher une indemnité, selon la justice
ENTRETIEN EXCLUSIF
Propos recueillis par Judith Chouzenoux auprès de Me Adrien Camus.
Vous enchaînez les contrats courts, et votre employeur vous les remet systématiquement en retard ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir une indemnité. C’est exactement ce qu’a fait un salarié, dont l’affaire a été examinée le 25 mars 2026 par la Cour de cassation.
Tout commence plusieurs années plus tôt. D’abord employé comme pigiste, le salarié enchaîne les CDD en tant qu’assistant de production puis chef d’édition au sein de France Médias Monde, groupe qui regroupe notamment France 24 et Radio France Internationale. Les missions se succèdent, ses fonctions évoluent, mais un problème persiste : ses contrats ne lui sont pas toujours remis dans les délais. Or, en droit du travail, ils doivent être transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Le 28 avril 2020, il saisit les prud’hommes. Il demande d’abord la requalification de sa relation de travail en CDI, estimant que ces contrats courts masquent en réalité un emploi durable. À ce titre, il réclame 102 865 euros (incluant rappels de salaire, congés payés et indemnités), ainsi que 25 080 euros pour la remise tardive de ses CDD, soit un total de 127 945 euros.
En première instance, puis en appel, le 7 juin 2023, la justice lui donne partiellement raison. Les juges requalifient la relation en CDI et lui accordent 33 594 euros. En revanche, ils refusent de lui verser une indemnité supplémentaire liée au retard dans la remise des contrats, estimant qu’elle ne peut pas se cumuler avec celle de requalification.
Une analyse contestée par Adrien Camus, avocat en droit du travail : "L’employeur a en réalité deux obligations distinctes : une obligation de fond, qui consiste à ne recourir au CDD que pour un motif valable, et une obligation de procédure, qui impose de remettre le contrat dans les délais, explique-t-il. Ces deux manquements causent des préjudices différents et doivent donc être indemnisés séparément".
Le salarié se pourvoit alors en cassation. Le 25 mars 2026, la Cour casse partiellement la décision d'appel sur ce point. Elle rappelle que le non-respect du délai de transmission ouvre droit à une indemnité spécifique, plafonnée à un mois de salaire, et que celle-ci peut se cumuler avec l'indemnité de requalification, qui est, quant à elle, d'au moins un mois de salaire. "C'est une décision importante, car elle confirme que ces indemnités ne réparent pas le même préjudice, insiste Maître Adrien Camus. D'un côté, le salarié a été maintenu dans une situation précaire à tort. De l'autre, il n'a pas eu accès à ses conditions d'emploi en temps voulu."
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L’affaire est renvoyée devant une nouvelle cour d’appel, qui devra statuer à nouveau sur cette indemnité. Le salarié pourrait ainsi percevoir l’équivalent d’un mois de salaire en plus, pour chaque contrat concerné, si les juges suivent la décision de la Cour de cassation et lui donnent raison sur le retard de transmission. Le principe, lui, est désormais clair : un employeur qui remet un CDD en retard s’expose à une sanction financière, même si le contrat est ensuite requalifié en CDI.