Laissé sans travail pendant 6 mois, ce poissonnier obtient 13 821 € en justice
Le 1er février 2023, un poissonnier est embauché en CDD à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine. Le contrat doit courir jusqu’au 31 octobre. Il prend place derrière l’étal, prépare les poissons, accueille les clients et, peu à peu, sa routine s’installe. Mais à partir du 14 avril, tout s’arrête. Le salarié affirme que plus personne ne lui communique d’horaires ni de tâches à effectuer et que sa paie a cessé de tomber. Problème : au moment où son activité s’interrompt, rien n’est formalisé. Pas de mise en demeure de reprendre le travail, pas de procédure disciplinaire, pas de licenciement, pas de rupture anticipée du CDD. Rien.
Les jours passent, puis les semaines. Ni le salarié ni son employeur ne s’aventurent à communiquer officiellement que le contrat est terminé. Juridiquement, il continue donc de courir. Pourtant, aucun salaire n’est versé au poissonnier. Le 2 octobre 2023, l’avocat du salarié adresse un courrier à la direction pour réclamer le paiement des sommes dues. Le 3 novembre, le poissonnier saisit le conseil de prud’hommes en référé, une procédure d'urgence visant à obtenir rapidement une décision de justice, qui reste toutefois provisoire. Sa demande est simple : puisque le contrat n’est pas rompu, ses salaires doivent lui être payés jusqu’à l’échéance.
Le 24 janvier 2024, les juges des référés lui donnent raison. Son employeur est condamné à verser 10 638 euros bruts de rappel de salaires du 1er avril au 31 octobre 2023, ainsi que 1 064 euros de congés payés afférents. S’ajoutent 1 368 euros d’indemnité de fin de contrat, 137 euros pour les congés payés liés à cette prime et 614 euros correspondant à des congés acquis. Les magistrats accordent également 1 500 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts pour le préjudice né de l’absence de paiement. Soit un total de 15 321 euros. L’entreprise fait appel.
Devant la cour, l’employeur avance alors sa version. Si le poissonnier ne travaillait plus depuis avril, c’est, selon lui, parce qu’il avait en réalité abandonné son poste après des ventes prétendument irrégulières, des encaissements en espèces liés à un dysfonctionnement du terminal bancaire et même des dégradations dans le magasin. Son raisonnement est alors simple : si le salarié s’est lui-même mis « hors-jeu », pourquoi continuer à le payer ?
Le 6 décembre 2024, la cour d’appel tranche. Les magistrats observent que l’employeur, tout en dénonçant des malversations et un abandon de poste, n’a tiré aucune conséquence sur la poursuite du contrat. « S’il estimait son salarié absent, il lui appartenait de lui écrire pour exiger qu’il reprenne le travail ou qu’il s’explique », rappelle Maître Alix Hirlemann, avocate à l’activité dominante en droit social. Cette démarche, classique en cas d’abandon de poste, n’a jamais été effectuée et c’est précisément ce que les juges lui reprochent. Les relations de travail ont cessé de fait, mais la rupture n’est pas juridiquement caractérisée.
« Le principe du CDD est qu’il doit aller jusqu’à son terme et les cas de rupture anticipée sont limités, rappelle l’avocate. Tant qu’il n’y a ni démission claire ni rupture valable, le contrat se poursuit et le salaire reste dû. »
En conséquence, les rappels de salaires, l’indemnité de fin de contrat et les congés payés sont confirmés par la cour d’appel. En clair, puisque le contrat devait aller jusqu’au 31 octobre et qu’aucune rupture valable n’est intervenue, l’employeur devait continuer à payer son salarié, même en l’absence de travail. En revanche, les 1 500 euros alloués pour le préjudice sont supprimés : le salarié a réclamé ses rémunérations tardivement et n’a fourni aucun justificatif d’éventuelles difficultés financières.
Finalement, l’employeur reste tenu de verser 13 821 euros au poissonnier au titre des créances salariales et indemnitaires. Il devra également lui remettre ses bulletins de paie et les documents de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la notification. Pour Maître Hirlemann, l’enseignement de la décision est limpide : « Même imparfaitement, il faut agir. Ne rien faire place l’employeur en faute ». Ici, l’inaction a suffi à rendre six mois de salaires exigibles.