Préparatrice en pharmacie depuis 27 ans, elle est licenciée pour absence de diplôme : son employeur condamné pour ne pas avoir vérifié sa qualification
L’histoire débute il y a près de 30 ans. En 1998, une officine du sud de la France recrute une jeune femme pour occuper un poste de préparatrice en pharmacie. Elle intègre l’équipe, délivre les médicaments au comptoir et travaille au quotidien au contact des patients. À l’époque, sa situation professionnelle est stable et rien ne semble poser problème. Pourtant, dès son embauche, un élément essentiel manque à son dossier : le diplôme exigé pour exercer cette profession réglementée. Cette situation restera longtemps ignorée ou, à tout le moins, jamais formalisée.
Au fil des années, l’officine change de mains. Les exploitants se succèdent, mais le contrat de travail de la salariée est systématiquement repris, sans remise en cause de ses fonctions. En 2015, lors d’un nouveau rachat, les gérants entrants poursuivent la relation de travail dans les mêmes conditions, sans procéder à une vérification approfondie des qualifications du personnel.
La situation se tend brutalement à la fin de l’année 2017. Un contrôle aléatoire de l’Agence régionale de santé (ARS) est organisé au sein de la pharmacie. L’inspecteur réclame les diplômes de l’ensemble des salariés. Celui de la préparatrice ne peut être produit. Alertés par cette absence, les employeurs demandent alors à l’intéressée de fournir une copie du document manquant. Les sollicitations se font d’abord à l’oral, puis par écrit, par deux courriers datés des 22 décembre 2017 et 17 janvier 2018.
La salariée est alors en arrêt maladie depuis le 11 décembre et ne transmet aucun justificatif. Face à ce silence, les gérants décident d’une mise à pied à titre conservatoire. En février 2018, la procédure aboutit à un licenciement pour faute grave. Dans la lettre de rupture, l’employeur reproche à l’ancienne préparatrice un « mensonge » et un manquement à son « obligation de bonne foi », estimant qu’elle a exercé une activité réglementée sans diplôme et exposé l’officine à des sanctions pénales.
La salariée conteste immédiatement cette version. Toujours en arrêt maladie, elle affirme n’avoir jamais cherché à cacher sa situation. Elle soutient que ses anciens employeurs en avaient connaissance, qu’elle travaillait « sous réserve d’agrément » et que le nouveau propriétaire n’avait jamais vérifié les dossiers lors de la reprise de la pharmacie.
Saisi du litige, le conseil de prud’hommes lui donne raison en 2021. Les juges estiment que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnent l’employeur à verser plus de 34 800 euros d’indemnités à l’ancienne salariée. La pharmacie décide toutefois de faire appel de cette décision.
En 2023, la cour d’appel infirme intégralement le jugement prud’homal. Pour les magistrats, la préparatrice a manqué à son obligation de loyauté en ne signalant pas l’absence de diplôme, une situation qualifiée d’« illicite ». Elle est déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens, c’est-à-dire aux frais de justice engagés par son ancien employeur.
L’ancienne salariée se pourvoit alors en cassation. En 2025, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et adopte une analyse inverse. La haute juridiction considère que l’employeur, qui a maintenu la relation de travail pendant plusieurs années sans vérifier la qualification de sa salariée, ne peut invoquer sa propre négligence pour justifier un licenciement pour faute grave. La responsabilité ne peut donc être imputée exclusivement à la salariée. L’employeur est condamné à lui verser 3 000 euros au titre des frais de procédure.
Pour Henri Guyot, avocat en droit du travail au cabinet aerige, cette décision rappelle une obligation fondamentale pesant sur l’employeur. « L’employeur aurait dû vérifier l’existence et la validité du diplôme avant le contrôle de l’ARS. Il ne peut pas reprocher à la salariée de ne pas avoir fourni les documents alors que lui-même ne l’avait jamais fait », explique-t-il.
Selon l’avocat, le contexte de la reprise de l’officine éclaire également cette affaire. Le contrat de travail ayant été maintenu lors du rachat, les vérifications ont pu être négligées. « Le second employeur a sans doute pensé que le premier avait déjà procédé aux contrôles nécessaires. Mais dans un métier comme celui de préparatrice en pharmacie, on ne peut pas improviser. C’est une profession strictement encadrée. La vérification des qualifications incombe à l’employeur, et non au salarié », insiste-t-il. Renvoyée devant une cour d’appel, l’affaire devra désormais être examinée une quatrième fois avant qu’une décision définitive ne soit rendue.