Le patron faisait payer son appartement parisien par sa société : l'Urssaf réclame 106 000 €
Un matin de contrôle, les inspecteurs de l’Urssaf épluchent la comptabilité d’une société de distribution sur les années 2016 à 2018 : factures de restaurants, séjours, bons d’achat… Tout est passé au crible. Un document en particulier attire leur attention : un bail signé début 2018 pour un appartement parisien, destiné à loger le dirigeant lors de ses déplacements. L’entreprise paie 2 200 euros de loyer chaque mois.
Au fil des pièces, le doute s’installe : ces dépenses relèvent-elles réellement de l’activité professionnelle ? Ou s’agit-il d’avantages en nature, c’est-à-dire d’éléments de rémunération déguisés soumis à cotisations ? Le 28 juin 2019, l’Urssaf formalise ses constats dans une lettre d’observations et chiffre le redressement : 8 325 euros pour le logement, 23 692 euros pour divers bons d’achat distribués aux salariés et 62 188 euros pour des dépenses jugées personnelles. Le 3 septembre 2019, l’entreprise reçoit sa mise en demeure : l’organisme lui réclame 106 277 euros, majorations comprises.
La société conteste rapidement. Le 31 octobre 2019, elle saisit la commission de recours amiable de l’Urssaf, qui rejette sa demande le 13 décembre 2019. L’affaire est portée devant la justice. Le 30 septembre 2021, le tribunal confirme le redressement. L’entreprise fait appel.
Dans le détail, l’un des principaux points discutés concerne l’appartement parisien loué à partir du 1er février 2018. L’objectif affiché par l’entreprise est d’éviter des allers-retours coûteux et des nuits d’hôtel répétées lors des déplacements du dirigeant. Avant cette location, ces déplacements coûtaient environ 1 367 euros par mois. Avec le bail, la société prend en charge 2 200 euros mensuels, soit 24 200 euros sur l’année, tandis que le dirigeant règle, de son côté, environ 1 650 euros par mois — un partage des dépenses invoqué pour soutenir le caractère professionnel de cette location.
Mais pour l’Urssaf, un point est décisif : le logement est mis à disposition de façon permanente. « Dès lors que l’entreprise participe au financement du loyer, la question de l’avantage en nature logement se pose », explique Maxime Bisiau, avocat en droit de la sécurité sociale au barreau de Paris. Même si le dirigeant salarié en paie une partie, cela ne change rien : « Cela reste essentiellement une question d’écritures comptables ».
L’entreprise soutient qu’il s’agit de frais professionnels. Mais pour être exonérée, une dépense doit être exceptionnelle. « Un loyer, par nature, n’est pas une dépense exceptionnelle », résume l’avocat. De plus, son coût dépasse les frais d’hôtel initiaux. La cour considère donc que les conditions ne sont pas remplies.
Autre argument avancé par la société : l’existence d’un accord tacite de l’Urssaf sur ce type de dépenses. Selon l’entreprise, ces pratiques existaient déjà sans avoir été sanctionnées lors de précédents contrôles. Mais pour le prouver, encore faut-il démontrer une « triple identité » — mêmes faits, même entreprise, même règle de droit. « Concrètement, il faut prouver que l’Urssaf s’est déjà prononcée, en connaissance de cause, sur exactement la même situation », précise Maxime Bisiau. Faute de preuve, l’argument est rejeté.
Les juges examinent ensuite la question des bons d’achat. En 2016, pour la fête des mères et des pères, un bon de 25 euros avait été distribué à tous les salariés. Résultat : 4 550 euros de bons distribués, en grande partie soumis à cotisations. « Lorsque des bons d’achat sont liés à un événement, ils doivent être attribués uniquement aux salariés concernés », rappelle l’avocat.
À l’inverse, pour les bons de Noël entre 2016 et 2018, certains salariés en arrêt longue maladie ont été exclus, ce qui est jugé discriminatoire par la cour. « En l’absence de critères prévus par un texte, tous les salariés placés dans la même situation doivent être traités de manière identique », ajoute-t-il. Au total, l’Urssaf réclame 23 692 euros à la société pour l’ensemble de ces bons.
Dernier point examiné : les dépenses prises en charge par la société. L’Urssaf relève des factures de restaurants (parfois deux fois par jour), des cadeaux sans bénéficiaire identifié, faute de nom ou de justificatif permettant de les rattacher à l'activité de l'entreprise, ainsi que des séjours dans des établissements haut de gamme, dont les montants vont de 745 euros à 6 392 euros. Sur trois ans, ces dépenses dépassent 149 000 euros. Parmi elles, 62 188 euros sont finalement réintégrés par l'Urssaf dans l'assiette des cotisations. Faute de justificatifs précis, elles sont requalifiées en dépenses personnelles.
« Il n’existe aucune présomption de bonne foi : si vous ne justifiez pas, vous êtes redressé, rappelle Maxime Bisiau. Tout l’enjeu repose sur la capacité à prouver le lien entre la dépense et l’activité professionnelle. » Le 28 mars 2023, la cour d’appel confirme intégralement la décision : la société doit payer 106 277 euros, ainsi que 1 500 euros de frais de justice.