En arrêt maladie, elle passe un entretien d'embauche : la CPAM lui demande de rembourser 1 761 €
Devant la justice, la salariée a plaidé la bonne foi, mais cela n'a pas suffi, explique Maître Alix Hirlemann pour Cadremploi.
ENTRETIEN EXCLUSIF
Propos recueillis par Judith Chouzenoux auprès de Me Alix Hirlemann.
Vous êtes en arrêt maladie, vous commencez à chercher un nouveau travail, vous envoyez quelques candidatures, passez des tests puis un entretien d'embauche… avant de recevoir une demande de remboursement de 1 761 euros de la Sécurité sociale. C'est exactement ce qui est arrivé à une salariée dont l'affaire a été examinée, le 19 mars 2026, par la Cour de cassation.
L'histoire débute en février 2019. Depuis son domicile, cette salariée en arrêt maladie envoie sa candidature à un établissement bancaire. Dans les jours qui suivent, elle échange avec les ressources humaines, répond à plusieurs mails et passe des tests psychotechniques à distance. Puis vient le rendez-vous décisif : le 5 mars 2019, elle quitte son domicile pour se rendre à un entretien d'embauche. À cette date, elle perçoit toujours des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Quelques mois plus tard, coup de théâtre. La caisse lui notifie un indu de 1 761 euros, correspondant aux indemnités versées entre le 12 février et le 12 avril 2019. Pour l'organisme, la salariée a exercé une "activité non autorisée" pendant son arrêt de travail. La salariée conteste immédiatement. Selon elle, chercher un emploi ne constitue ni un travail rémunéré, ni une activité interdite. Elle affirme également avoir agi de bonne foi, pensant qu'elle était autorisée à se rendre à cet entretien.
Dans un premier temps, le tribunal judiciaire de Rouen lui donne raison. Les juges estiment notamment qu'une recherche d'emploi ne relève ni d'une activité rémunérée, ni d'une activité bénévole, sportive ou ludique, au sens du Code de la sécurité sociale. Mais la caisse décide de se pourvoir en cassation. Et devant la Haute juridiction, l'analyse bascule complètement.
"Sur les arrêts de travail, il existe une rubrique très importante concernant les activités autorisées", rappelle Maître Alix Hirlemann, avocate dont l'activité dominante est le droit social. "Le médecin peut indiquer qu'une activité reste compatible avec l'état de santé du salarié. Cela peut être une activité sportive, culturelle, syndicale… mais cela doit être expressément autorisé." Certaines activités peuvent donc rester possibles pendant un arrêt maladie, notamment en cas de burn-out ou de troubles psychologiques. "Une personne peut être arrêtée et malgré tout continuer certaines activités physiques ou culturelles si elles sont compatibles avec son état de santé. Mais tout ce qui n'est pas explicitement autorisé est, par principe, interdit."
C'est précisément ce que retient la Cour de cassation. Pour les juges, le simple fait de participer à un entretien d'embauche constitue une activité au sens du Code de la sécurité sociale. Peu importe qu'elle ne soit pas rémunérée. Peu importe également l'absence de fraude. "On est vraiment sur un constat objectif", souligne Maître Alix Hirlemann. "La question est simplement de savoir si une activité a été exercée pendant l'arrêt de travail sans autorisation préalable."
Résultat : la décision favorable obtenue par la salariée est cassée et l'affaire renvoyée devant le tribunal judiciaire du Havre, qui devra rejuger le dossier en appliquant l'interprétation donnée par la Cour de cassation. Une décision qui rappelle qu'en cas d'arrêt maladie, même des démarches qui paraissent anodines — entretien d'embauche, bénévolat, activités sportives ou déplacements personnels — peuvent nécessiter une autorisation préalable. "En cas de doute, le mieux reste toujours de demander l'accord de la CPAM ou du médecin", conclut Maître Alix Hirlemann.