Reconnu malade professionnel par la CPAM, ce menuisier perd pourtant ses indemnités aux prud'hommes : voici pourquoi

La Sécurité sociale et le droit du travail ne reposant pas sur les mêmes règles, ils peuvent parfois aboutir à des conclusions contraires, explique Maxime Bisiau pour Cadremploi.

ENTRETIEN EXCLUSIF
Propos recueillis par Judith Chouzenoux auprès de Me Maxime Bisiau.

Sa maladie avait bien été reconnue comme professionnelle par la Sécurité sociale. Pourtant, lorsque ce menuisier est licencié pour inaptitude, il découvre que cela ne lui garantit pas automatiquement les indemnités renforcées prévues par le Code du travail. Le 10 décembre 2025, la Cour de cassation a dû répondre à une question aussi technique que déroutante : peut-on souffrir d’une maladie professionnelle sans que l’inaptitude qui conduit au licenciement soit, elle aussi, reconnue comme professionnelle ?

Employé depuis près de 20 ans dans une entreprise de menuiserie, le salarié est placé en arrêt maladie à partir de septembre 2018. Il engage alors une procédure auprès de la CPAM pour faire reconnaître l’origine professionnelle de son stress post-traumatique. Le 25 novembre 2019, la caisse accepte sa demande. L’employeur conteste cette décision, mais il est débouté. Malgré cela, l’employeur conserve encore la possibilité de remettre en cause l’origine professionnelle de la maladie devant le juge du travail.

Quelques mois plus tard, le 11 février 2020, le médecin du travail déclare le salarié inapte à tout poste dans l’entreprise. Un mois après, le 13 mars 2020, il est licencié pour inaptitude. L’ancien salarié saisit alors les prud’hommes. Selon lui, puisque sa maladie a été reconnue comme professionnelle par la Sécurité sociale, son inaptitude devrait également être reconnue comme telle par le juge du travail. Un point crucial financièrement : en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité de licenciement est doublée et le salarié peut aussi toucher son préavis.

“Le salarié expliquait : ‘Ma maladie a été reconnue comme professionnelle et j’ai été licencié à cause d’elle. Mon inaptitude devrait donc être reconnue comme professionnelle aussi’, résume Maxime Bisiau, avocat en droit du travail au Barreau de Paris. Intuitivement, cela paraît logique. Mais le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale ne fonctionnent pas avec exactement les mêmes critères.”

La cour d’appel reprend donc l’ensemble du dossier et mène sa propre analyse. Les juges s’appuient notamment sur l’avis d’un comité d’experts, qui estimait que le salarié ne présentait pas un taux d’incapacité permanente suffisamment élevé — celui-ci étant inférieur à 25 % — pour remplir certains critères utilisés dans les dossiers de maladies professionnelles dites “hors tableau”. Pour les magistrats, cet élément suffit à écarter l’origine professionnelle de l’inaptitude ayant conduit au licenciement. Résultat : aucune indemnité de licenciement doublée, ni indemnité compensatrice de préavis malgré sa maladie professionnelle.

Le salarié se pourvoit alors en cassation, sans succès. La haute juridiction confirme que la reconnaissance d’une maladie professionnelle par la CPAM n’empêche pas l’employeur d’en contester ensuite l’origine devant le juge du travail.

“Le mot-clé dans cette affaire, c’est l’indépendance”, insiste Maxime Bisiau. “La Sécurité sociale et le juge du travail peuvent examiner les mêmes faits et parvenir à des conclusions différentes.” Selon l’avocat, une décision de la CPAM ne suffit donc pas automatiquement à prouver qu’une inaptitude est d’origine professionnelle.

Le menuisier est finalement débouté et condamné aux dépens. Une décision qui rappelle qu’en droit français, une maladie reconnue comme professionnelle par la Sécurité sociale ne garantit pas automatiquement les protections renforcées prévues par le Code du travail.