Même en grève, ce salarié a obtenu le paiement de son salaire : la décision de justice à connaître
ENTRETIEN EXCLUSIF
Propos recueillis par Judith Chouzenoux auprès de Me Alix Hirlemann.
Dans les ateliers d’une centrale énergétique de Guadeloupe, le conflit couvait depuis des mois. Le 3 novembre 2015, des salariés cessent de travailler pour dénoncer un problème qui touche directement leur fiche de paie. Plus de dix ans plus tard, le 18 mars 2026, la Cour de cassation leur donne raison sur un point rare : dans certaines situations exceptionnelles, un employeur peut être condamné à payer les salaires perdus pendant une grève.
L’affaire commence en 2011. À cette époque, un technicien de maintenance estime, avec plusieurs de ses collègues, que leur employeur devrait appliquer le statut national des industries électriques et gazières, plus favorable que leur statut actuel. Au cœur du conflit : des primes et avantages liés à ce statut, notamment une "prime de vie chère" spécifique aux départements d’outre-mer.
Le 26 octobre 2015, l’antenne locale de la CGT dépose un préavis de grève reconductible à compter du 3 novembre. Ce jour-là, les salariés cessent le travail. En parallèle, le syndicat saisit la justice pour contraindre l’employeur à appliquer ce statut. Le 22 janvier 2016, le juge donne raison aux salariés et ordonne l’application du statut. Une décision ensuite confirmée en appel, en octobre 2017. Pourtant, le conflit social se poursuit.
Comme souvent lors d’une grève, des retenues sur salaire sont appliquées. L’employeur considère en effet que le contrat de travail est suspendu pendant la cessation du travail. Mais le technicien saisit les prud’hommes en octobre 2019 pour réclamer le remboursement des salaires perdus pendant le mouvement social, ainsi qu’un rappel au titre de sa prime de treizième mois.
"En principe, lorsqu’un salarié fait grève, la période de grève n’est pas rémunérée. Si un salarié cesse le travail une journée, une journée de salaire est retenue", rappelle Maître Alix Hirlemann, avocate exerçant principalement en droit social. "Mais il existe une exception très stricte : lorsque les salariés ont été contraints de faire grève à cause de manquements graves de l’employeur, notamment sur la rémunération."
Les juges retiennent que l’employeur n’appliquait pas correctement le statut collectif dont dépendaient les salariés, avec un impact direct sur leur rémunération. La Cour de cassation estime que ce manquement avait créé une "situation contraignante", obligeant les salariés à faire grève pour faire respecter leurs droits essentiels. Les magistrats confirment donc que l’employeur peut être condamné à compenser les salaires perdus pendant la grève.
"Tout ce qui touche à la rémunération est particulièrement sensible en droit du travail, souligne Maître Alix Hirlemann. Ici, le salarié expliquait qu’il avait été contraint de faire grève parce qu’il subissait une perte de salaire liée au refus d’appliquer le bon statut collectif."
L’avocate rappelle toutefois que cette solution reste exceptionnelle. Elle peut notamment être admise en cas de retards de salaire répétés, de refus d’appliquer la bonne convention collective ou encore lorsque les conditions de travail mettent en danger la santé et la sécurité des salariés.
L’employeur tentait également d’échapper à la condamnation en invoquant la prescription. Selon lui, le salarié avait agi trop tard. Mais la Cour de cassation estime que cette demande relève bien d’une créance salariale, soumise à une prescription de trois ans à compter de la fin de la grève. Le salarié ayant saisi les prud’hommes dans ce délai, sa demande reste recevable.
L’employeur est finalement condamné à verser au salarié une indemnité compensatrice correspondant aux salaires perdus pendant la grève, ainsi que 3 000 euros au titre des frais de justice.