Vous pouvez recevoir 3 000 € sur votre compte CPF si votre employeur ne respecte pas ces deux règles
3 000 euros crédités sur votre compte personnel de formation (CPF) : c’est possible si votre employeur ne respecte pas ses obligations en matière de suivi professionnel. Mais encore faut-il remplir plusieurs conditions précises. Le 21 janvier 2026, dans la salle de la chambre sociale de la Cour de cassation, un agent de piste dans un aéroport a justement tenté d’obtenir cette somme.
Avant d’arriver devant la Cour de cassation, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2020. Il réclamait plusieurs sommes liées à l’exécution de son contrat de travail. Parmi ses demandes figurait ce fameux abondement de 3 000 euros sur son CPF. Pour cause : l'agent de piste estimait que son employeur n’avait pas respecté les entretiens professionnels obligatoires prévus par le Code du travail.
Depuis plusieurs années, la loi impose en effet aux employeurs du secteur privé d’organiser, tous les quatre ans, des entretiens consacrés aux perspectives d’évolution professionnelle des salariés, ainsi qu’un état des lieux récapitulatif tous les huit ans. “L’idée, c’est d’éviter qu’un salarié reste des années sans accompagnement sur son évolution, ses compétences ou ses possibilités de formation”, explique Maxime Bisiau, avocat en droit du travail au barreau de Paris. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le non-respect de ces obligations peut entraîner une sanction financière particulière : un abondement de 3 000 euros versé directement sur le CPF du salarié.
Mais le mécanisme est plus restrictif qu’il n’y paraît. “Le Code du travail prévoit deux conditions cumulatives”, rappelle l’avocat. Première condition : le salarié ne doit pas avoir bénéficié des entretiens professionnels obligatoires. Deuxième condition : il ne doit avoir suivi aucune formation non obligatoire pendant la période concernée. “Le législateur a voulu éviter qu’un simple oubli administratif entraîne automatiquement une sanction de 3 000 euros”, résume Maxime Bisiau.
Pour le salarié, c’est précisément sur ce point que le dossier bascule. Devant les juges, il soutient qu’il n’a pas bénéficié des entretiens imposés par le Code du travail, ce que l’entreprise ne conteste pas réellement. Mais son employeur avance un autre argument : l’agent de piste a suivi une formation qui n’était pas strictement obligatoire pour exercer son poste.
La Cour de cassation confirme finalement le raisonnement de la cour d’appel de Paris. Les magistrats rappellent que les deux conditions prévues par le Code du travail sont cumulatives. Autrement dit, même si les entretiens professionnels n’ont pas été organisés correctement, le salarié perd son droit à l’abondement dès lors qu’il a bénéficié d’au moins une formation non obligatoire. Sa demande de 3 000 euros est donc rejetée.
“Le mécanisme est finalement assez simple : soit les deux conditions sont réunies, soit elles ne le sont pas”, résume Maxime Bisiau. L’avocat rappelle toutefois que ce type de contentieux apparaît rarement seul devant les prud’hommes. “En pratique, cette demande s’ajoute souvent à un dossier plus large, avec une contestation de licenciement ou un climat social déjà très dégradé.”