Télétravail imposé : un employeur condamné à indemniser un salarié qui utilisait son domicile et son garage pour travailler

Cette indemnité doit être versée chaque mois par l'employeur, rappelle Roman Guichard, avocat en droit du travail.

ENTRETIEN EXCLUSIF
Propos recueillis par Judith Chouzenoux auprès de Me Roman Guichard.

Vous travaillez depuis chez vous, une pièce entière de votre appartement sert de bureau, votre garage stocke du matériel professionnel… et pourtant votre employeur refuse de vous indemniser. C’est le litige très concret examiné le 27 novembre 2025 par la cour d’appel de Caen. Face aux juges, un ingénieur commercial itinérant réclamait la reconnaissance d’une partie invisible de son travail : l’utilisation quotidienne de son propre domicile pour faire tourner l’activité de son entreprise. Pendant plus de deux ans, il a installé un bureau de 11 m² chez lui et entreposé des échantillons industriels dans son garage, afin d’organiser ses tournées commerciales. Son employeur estimait pourtant qu’il pouvait travailler ailleurs.

Chaque semaine, cet ingénieur commercial sillonnait la Bretagne, les Pays de la Loire et la Normandie. Officiellement, il pouvait utiliser un bureau au siège de l’entreprise, situé dans le Sud de la France. En pratique, il travaillait surtout depuis son domicile, où il préparait ses rendez-vous et stockait des échantillons destinés aux clients.

Au fil des mois, sa relation avec l’entreprise se dégrade. Deux avertissements lui sont adressés en 2017 pour insuffisance de résultats et nombre de visites jugé trop faible. Puis vient le licenciement, notifié le 1er août 2017. Le commercial saisit alors les prud’hommes. Il réclame notamment une indemnité pour l’occupation professionnelle de son domicile. Selon lui, une pièce entière de sa maison était consacrée à son activité et son garage servait à stocker les produits de l’entreprise.

Devant la cour, l’employeur tente de minimiser cette organisation. Selon lui, le salarié disposait déjà d’outils “nomades” suffisants : ordinateur portable et véhicule de fonction. Mais les magistrats relèvent qu’aucun local professionnel proche n’avait été mis à sa disposition pour effectuer ses tâches administratives et que l’entreprise autorisait bien la réception d’échantillons au domicile des commerciaux.

“L’occupation du domicile résultait bien d’une contrainte imposée par l’organisation de l’entreprise et non d’un simple choix personnel du salarié”, explique Roman Guichard, avocat en droit du travail et membre du collectif Rhizome. “Le travail administratif effectué à domicile n’avait donc rien de facultatif. Aujourd’hui, le salarié doit surtout démontrer qu’il existe un accord, même tacite, avec l’employeur pour utiliser son domicile à des fins professionnelles”, ajoute l’avocat.

Les juges accordent finalement au salarié une indemnité de 80 euros par mois : 50 euros pour l’utilisation du bureau et 30 euros pour le stockage des échantillons. Sur 26 mois, cela représente 2 080 euros. La cour d’appel juge aussi son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l’entreprise à lui verser 35 626 euros au total, notamment pour les heures supplémentaires et l’occupation du domicile.

Pour Roman Guichard, cette affaire rappelle surtout qu’un salarié n’a pas à supporter seul le coût de l’utilisation de son logement pour travailler. “Le remboursement des frais professionnels et l’indemnité d’occupation du domicile sont deux choses différentes. L’indemnité sert à compenser la contrainte d’utiliser son logement personnel comme lieu de travail.” En pratique, cette indemnité peut être versée directement chaque mois par l’employeur, sans passer par la justice, notamment lorsqu’un accord de télétravail ou une charte interne le prévoit. “Dans les petites entreprises, où les règles restent parfois floues, certains salariés finissent toutefois par devoir saisir les prud’hommes pour l’obtenir”, souligne l’avocat.